[U] [T] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas ENR ELECTRICS [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 02/02/2026, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait

la personne de Maître [M] [S] es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL [A]-[Q], sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL [A]-[Q] ayant fait

ENQUETE PREALABLE M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS BS.AUTO 95 à comparaître en Chambre du Conseil afin

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS B2F ARCHITECTURE, Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 04/05/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS LE MOULIN DE NINOU, Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL INTEGRALE Ing, Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 25/10/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL REDBAS, Dans son rapport déposé au greffe le 01/04/2026 le liquidateur judicaire

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17 février 2026, la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE GARONNE demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 31 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective

LES FAITS La société BPIFRANCE (ANCIENNEMENT BPIFRANCE FINANCEMENT), ci-après la société BPIFRANCE, se déclare créancière de la société GROUPE MATEUS, ci-après la société MATEUS, au titre du solde de

LES FAITS : Monsieur [D] a été salarié de la société Entreprise Téléphonique de Tarentaise (ETT) du 11/10/2021 au 16/02/2023.

BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 19 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

TOP BEAUTE a cessé de faire face à ses échéances de remboursement courant 2020.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA (ACM) [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 3] N° 352 406 748 Défenderesse ayant pour Avocat Maître Philippe ICHARD de la SCPI IDAVOCAT CONSEIL du Barreau d'ALBI FAITS

LES FAITS société LABORATOIRE PHYTOGERS avait pour activité notamment la Та confection de produits issus de l'agriculture biologique.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [Etablissement 1] d'ouvrir une

assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ; A LA : LA DEMANDE DE : Monsieur [S] [Q] [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS