En premier lieu, elles doivent être convenues entre les parties.

de l'obligation de délivrance, la SARL UNYMAT MATERIAUX rappelle les dispositions des articles 1603 et 1604 du Code civil, selon lesquels le vendeur a pour obligations de délivrer et de garantir la chose

EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS LA RIANNA , [Adresse 2] Représentée par Me Benjamin DORS ,([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ,([Localité 1]) PARTIE

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 2 décembre 2024.

Moyens des parties : M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : A l'audience, la société COLLECTIF ENERGIE n'est ni présente, ni représentée et ne formule aucune demande.

des conséquences de l'inexécution.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, seule partie présente, dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions

SASU, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

SASU, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

CAPITAL, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 28/05/2025. L'affaire a été plaidée le 18/06/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

SAS LTH EDITIONS sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 01 AOÛT 2025, correspondant à la déchéance du terme du prêt bancaire pour cause d'inexécution

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inexécution

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, nous dirons que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Adresse 1] [T] développe les conclusions suivantes : Le tribunal de commerce de Rodez reste compétent dans ce dossier, car la société Maison [T] dispose

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et « Le juge condamne la partie tenue aux dépens

* LES MOYENS DES PARTIES A l'appui de ses prétentions la société CCC expose principalement que : * la Société CLIC LOCATION a manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas l'intégralité

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (…) », et que « Le juge condamne la partie tenue aux