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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
2 avril 2025
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » La SA CREDIT MUTUEL LEASING, en réponse à Monsieur [M] [C], lequel sollicite la réduction des sommes
Source officiellechambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à ce titre ; que les différentes propositions faites par ARJ pour répondre aux sollicitations de DELTEXPLAN, notamment la fourniture d'un matériel neuf, n'ont pas trouvé d'écho ; En conséquence l'inexécution
Source officielleRendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient enfin qu'aucune demande préalable d'exécution ou de paiement ne lui a été adressée avant son implication dans le différend, excluant toute inexécution contractuelle de sa part.
Source officiellechambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et La Papa Immobile, DIRE ET JUGER que la somme de 52 000 euros garantie par la CGI du Bâtiment est acquise au profit de la Papa Immobile, REJETER tous moyens de contestation et/ou exceptions d'inexécution
Source officiellechambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
préavis à 3 mois et à la somme de 18.576 euros EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER Monsieur [L] [B] à verser à la Société MK la somme de 352.000 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts pour inexécution
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
17 avril 2026
propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il convient de distinguer la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties qui est une inexécution de l'obligation de délivrance, des défauts qui rendent la chose impropre à sa
Source officielleChambre 3
69e56bbecdc6046d47d812ee
28 janvier 2025
28 janvier 2025
financières notables ; En application de l'Article 1103 du Code Civil qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi et de l'Article 1217 qui énonce les recours disponibles en cas d'inexécution
Source officielle1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution
Source officielleChambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société FGRA peut donc légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus de paiement des factures adressées par la société HB CONSULTING.
Source officielleChambre 06
69bf0b9ccdc6046d477b1e88
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » Attendu que ce texte
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
l'exécution forcée en nature de l'obligation, * obtenir une réduction de prix, * provoquer la résolution du contrat, * demander la résolution du contrat, * demander la réparation des conséquences de l'inexécution
Source officielleCHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation de prendre livraison ; le refus de réceptionner
Source officielleREFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En raison de l'inexécution des obligations des paiements de sa cliente, la SASU ALGECO a résilié le contrat de location par mise en demeure du 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f707d6cdc6046d476c7290
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleTrib. de Commerce
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution
Source officielleTrib. de Commerce
69f75ef8cdc6046d47735060
18 juillet 2025
18 juillet 2025
respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution
Source officiellechambre 1-7
69d084dbcdc6046d470db004
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts formulée par IZIBIOTECH IZIBIOTECH sollicite 9 000 euros de dommages et intérêts pour les conséquences de l'inexécution de son obligation par UPS.
Source officiellePage 35 sur 70