une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture à l'égard de la société d'une procédure de liquidation judiciaire.

des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire Sur ce, après un renvoi, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : * la société

des paiements et par voie de conséquence, voir prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Sur ce, après un renvoi, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil de ce jour

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SAS, [Adresse

Après convocations, comparutions prévues par la loi. Après en avoir délibéré. Vu l'avis écrit du ministère public. Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002231 PROCEDURE : 41525090 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 08/07/2025 LE TRIBUNAL, APRES

GS ETANCHEITE RATIONNELLE ET MULTISERVICES 2 chemin le Bouleur 77177 Brou-sur-Chantereine RCS B 952126555 (2023B01556) Ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Madame [P] [G] [U] [Adresse 2] [Localité 1] : 538760067 Non comparante, bien que régulièrement assignée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

DEMANDERESSE : * SARL LTDS Centre Commercial [Adresse 1] comparant par Monsieur [Y] [T] et Monsieur [Q] [X], cogérants FAITS ET PROCEDURE Le 07/01/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL LTDS Centre

Maître Marine GRAMUNT - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant [Adresse 2], substituant Maître Olivier MORINO, FAITS ET PROCEDURE Le 31/03/2025, l'entreprise ci-après

pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS YLICOURSES n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARLu LES PISCINES

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté MYU CHUN [Adresse 2] RCS B 818627515 (2016B00527) représentée par Me Paly TAMEGA, avocat au Barreau de Paris, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après

Sur ce le Tribunal L'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.