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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
C'est en l'état que l'affaire se présente par-devant le Tribunal de céans DEMANDES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfe8d0cdc6046d478aa77a
22 janvier 2026
L 644-1 et suivants), Constate, au vu de son actif professionnel, l'état de cessation des paiements de Mme [F] [X] [V] [C] [J] et l'impossibilité manifeste de son redressement ; Constate l'existence
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db0f78cdc6046d47f16639
13 janvier 2026
Pour autant, il n'a pas déclaré son état de cessation des paiements.
chambre 1-1
69d2c5c1cdc6046d473c4a7c
8 avril 2025
PAGE 2 Conformément à la demande, et compte-tenu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, le tribunal rappellera dans son dispositif qu'elle est de droit : » Toutefois, la mention
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0abcccdc6046d476ec7ef
13 avril 2026
Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
69e0ad9ecdc6046d476ef3b5
69e0ae48cdc6046d476f04a8
69e0aed1cdc6046d476f1037
69e0af20cdc6046d476f169a
69fb1522cdc6046d47c80094
4 mai 2026
6a0b62e4cdc6046d471d4842
11 mai 2026
69ac0720cdc6046d47d2b1db
13 janvier 2025
69ac4515cdc6046d47d8a546
4 avril 2025
69ac5227cdc6046d47da1de3
7 avril 2025
69ac526acdc6046d47da21e7
69ac52c7cdc6046d47da2b09
69ac8ea9cdc6046d47e06c1b
21 juillet 2025
69acacefcdc6046d47e28557
6 octobre 2025
69acc717cdc6046d47e46bc1
12 janvier 2026
69acc8f2cdc6046d47e48787
5 janvier 2026
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