La Société [F] précise que même à supposer le Code de la consommation applicable, les conditions posées à l'article L.221-3 ne soient pas réunies : * Le contrat entre dans le champ de l'activité principale

La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.

Il conclut que les conditions du soutien abusif ne sont pas réunies et que la demande d'indemnisation de M.

que CARBONLOOP SAS, CARBONLOOP [Localité 1] et HYLIKO SAS (hors de la cause) ont signé un avenant pour modifier plusieurs clauses dont les engagements du vendeur sur les objectifs à atteindre et les modalités

Sur le défaut de mise en garde de la banque, Madame [Q] met en avant son âge, son inexpérience et la modicité de ses ressources.

Elles soutiennent toutefois que les conditions de cette clause ne seraient pas réunies.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [A] [I] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR

Les conditions posées à l'article 1350 du Code civil sont manifestement réunies, et la remise accordée à la caution est ainsi acquise.

Elle fait valoir que la SELARL LC - LC.EA s'est acquittée sans difficulté de la redevance convenue pendant de nombreux mois, ce qui démontre son accord sur les modalités de l'augmentation.

relation d'une durée comprise entre un et trois ans, un préavis maximal de trois mois ; que dès lors, la société [H] est fondée à obtenir une indemnité correspondant au préavis de trois mois ; Sur les modalités

* L'article 4.3 des contrats de mandat prévoit que les Fondateurs bénéficieraient d'une garantie sociale de chômage (GSC) pendant toute la durée de leurs mandats, leur garantissant 70 % de leur rémunération

défaut d'utilisation des établissements COLBEAUX est démontré » et que la société IVECO devait déterminer, sous huitaine, la méthode de réparation adaptée, ce qu'elle a fait, mais sans préciser les modalités

Elle considère que les conditions caractérisant une indivisibilité contractuelle sont réunies.

Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas

Faute d'accord sur les modalités financières de cette évolution contractuelle, ARNANO a notifié à PFO CONSULTING, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 avril 2024, la résiliation du contrat

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995

d'en administrer la preuve nuit gravement aux droits de la défense, car elle lui interdit de manière déloyale de déterminer si les conditions d'application des articles 1699 et 1700 du code civil sont réunies

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la SARL UNYMAT MATERIAUX a assigné : * Le 12 février 2025 la SAS CAPM EUROPE, par acte signifié à personne morale, selon les modalités de l'article 658 du

Par la suite, [Y] [A], devenue gérante unique et associée majoritaire, a mis en place un mode de rémunération privilégiant la gérance (notamment elle-même) plutôt que la distribution de dividendes, ce

délégué accepte de se substituer au sous-traitant pour le paiement au fournisseur de la fourniture de matériaux » , est un engagement de paiement explicite, que l'article 3 du contrat prévoit les modalités