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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e54147cdc6046d47d4f38b
28 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate la non-comparution
69e54294cdc6046d47d50bd7
21 janvier 2026
69e554decdc6046d47d67b19
8 avril 2026
69e55551cdc6046d47d68417
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'accord du débiteur,
69e558b2cdc6046d47d6c86e
69e558d5cdc6046d47d6cb05
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate que le redressement
69e76993cdc6046d47027854
15 avril 2026
69e769d3cdc6046d47027e0d
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9b76cdc6046d475dbe21
28 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu le rapport du mandataire
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23f0ecdc6046d47be0568
15 juillet 2025
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS CAS PLATRERIE au 20 août 2024 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS CAS PLATRERIE
69c26751cdc6046d47c18eaf
9 octobre 2025
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL AlCertis Groupe au 24 février 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL AlCertis
69c275cfcdc6046d47c2e3d8
27 octobre 2025
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS ELITE DECOR au 26 mai 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS ELITE DECOR
69c294c1cdc6046d47c577e1
19 janvier 2026
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS BCM au 27 janvier 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS BCM ne pouvait
6a0c1e6ecdc6046d472b0226
29 avril 2026
6a0c1f73cdc6046d472b1543
6a0c1f94cdc6046d472b1908
6a0c203ecdc6046d472b28f7
6 mai 2026
6a0c2060cdc6046d472b2b27
6a0c2081cdc6046d472b2e0a
6a0c20a2cdc6046d472b30e0
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