conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des moyens des parties, on se reportera aux conclusions

Elle soutient avoir émis 82 factures pour un montant total de 83 302,23 euros. Après paiement de 76 835,74 euros par la société SOFRAT, elle indique qu'un solde de 6 466,49 euros reste dû.

expert avec pour mission celle habituelle en telle matière et notamment celle de : * Se rendre sur les lieux litigieux, * Se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires

et humain nécessaire à l'établissement de la comptabilité, à titre gracieux.

Tel n'est pas le cas, dès lors que le mobilier litigieux, comme tout autre mobilier, nécessite un entretien minimal.

En l'occurrence, il n'est donc pas nécessaire d'analyser plus avant les règles de calcul et les modalités de cette première indemnisation, que TROIS ÉTOILES avait acceptée sans réserve en son temps et

En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

exploite une activité de Conseil, formation et accompagnement individuellement et collectivement des organisations et des personnes dans le développement de leurs compétences ou leur recherche de solutions

OPTIFICA, défenderesse à l'opposition, soutient que sa demande est fondée au motif que : * OPTIFICA a facturé ses prestations conformément à la lettre de mission signée par SIAMAS, qui détaille le coût

au soutien de leurs prétentions.

pour s'assurer de la capacité bénéficiaire de la société et mettre en œuvre la solution de redressement la plus adaptée à la situation de l'entreprise.

La reprise des congés payés offre un avantage au plan de cession par rapport à toute solution liquidative.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande en principal Au soutien de ses demandes, AXA verse aux débats notamment : * les conditions particulières et conditions générales d'assurance du syndicat

[U] ont pris contact avec l'étude de Maître [P] pour trouver une solution de sortie positive et notamment la vente du bien immobilier, Au regard de ces éléments, le juge-commissaire, aux termes de son

* WEYOU a refusé au motif que l'évènement était reporté et non pas annulé.

Par courrier en date du 19 mars 2024, la société MTB GROUP a, par l'intermédiaire de son avocat, refusé toute solution amiable.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la qualité à agir de Monsieur [N] [X] Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'acte de notoriété, que Monsieur [N] [X] est l'unique héritier de Monsieur [L] [

A l'audience du 7 mai 2021, les parties ont accepté de tenter de trouver une solution amiable.

DISCUSSION ET MOTIVATION : 1/ Sur la compétence du juge des référés : La société LECAPITAINE fait valoir : Dans un premier temps, elle soutient que le juge des référés est incompétent au visa de l'article