L'acquéreur indique disposer des fonds propres nécessaires pour réaliser l'opération.

Par courrier recommandé de son conseil reçu au Greffe du Tribunal de commerce de NIORT le 29 janvier 2024 la société MACIF ASSURANCES a formé opposition à cette ordonnance.

Monsieur [N] est titulaire de l'agrément nécessaire à l'exercice de cette activité en matière de sécurité.

DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par lettre recommandée expédiée le 28 octobre 2022 près du tribunal judiciaire de Chambéry dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable

de l'échelle était clairement identifiable pour un acheteur professionnel de sorte qu'aucune non-conformité contractuelle ne peut être retenue ; * que l'absence de réserve lors de la livraison et le délai

[C] sur le non-respect du contrat (absence d'information, agrément) et de la loi Hoguet sur la carte T dont M. [C] n'est pas détenteur.

de délai de préavis.

À compter du mois d'octobre 2018, la société IDWEAVER expose avoir constaté des manquements répétés à la qualité et à la régularité des prestations : absences répétées des consultants sur le site de GEOXIA

De sorte que les exercices clos au 31 mars 2023 et 2024 se soldent respectivement par des pertes comptables de 122 K€ et 108 K€.

actes, au moins, ne saurait avoir été rédigé personnellement par la caution concernée, ce qui entraînerait nécessairement sa nullité.

SUR CE, Sur la demande de paiement de la dette principale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

[T], représentés par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportés à leurs écritures.

. (…) Je constate qu'en appuyant très légèrement avec 2 doigts, par simple pression que la totalité de la façade Sud de la véranda bouge fortement. (…) ».

À titre subsidiaire, elles déclarent la demande infondée, considérant que la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION fonctionne normalement, que les statuts de la société sont parfaitement respectés, que

tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1132, 1137, 1184 et 1641 du Code civil, A titre principal, Débouter la société MADAME [P] de l'intégralité de ses demandes formées

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 1.

L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ayant été formée dans le délai prescrit d'un mois, le tribunal la dira recevable.

Il n'apparaît pas équitable, dans ces conditions, de faire peser sur elle un crédit forcé supplémentaire de deux ans. Les délais sollicités seront donc rejetés.

Les dettes sociales restent impayées malgré les mises en demeure. Aucun plan d'apurement n'a été demandé.