D'ACTION ET DESISTEMENT En contrepartie de ce qui précède, les Parties renoncent définitivement et irrévocablement par les présentes à toute action judiciaire ou arbitrale, réclamation, recours, prétention

En réponse aux prétentions adverses : REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société ACCENTIS LOGISTICS et de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION; JUGER que la société GENERIX

procès-verbal de recherches infructueuses ; SUR CE : Vu l'acte introductif d'instance, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions

En cours d'exécution de ce contrat, et faisant face à des difficultés de trésorerie, la société [Adresse 5] s'est rapprochée de la société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, pour mettre en place un plan d'apurement

La PHARMACIE DU GRAND PARILLY a ensuite utilisé les services de la CERP mais a rencontré des difficultés de trésorerie à compter de 2023.

Par LRAR du 7 juin 2022, INITIAL a fait part à UNIVERS PAIE de difficultés rencontrées pendant l'exécution du protocole quant au processus de réversibilité, et a allégué de défaillances et manquements

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [K] [O] et en fixer la date, * Désigner

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de RONDEAU (SAS) et en fixer la date, * Désigner

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de : * Constater l'état de cessation des paiements de Monsieur [J] [N] et en fixer la date, * Désigner

En conséquence, il apparaît qu'il existe une difficulté sérieuse que le Juge des Référés ne saurait trancher.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : A l'acte d'assignation

février 2025, la société CAUSI S.A.S. nous demande, *Vu les articles 872, 873, 873-1 du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions

SUR CE, A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que

Il en résulte que [B] n'est pas fondée à se prévaloir d'une prétendue difficulté qui faisait pourtant partie intégrante de la méthode qu'elle utilise auprès de ses clients.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

préciser et évaluer les préjudices et coûts et les solutions possibles pour y remédier; * déterminer les responsabilités respectives ; * rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions

PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions N°3, annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 16 décembre 2024 et reprises oralement lors de cette

a été répertorié par la Société FIRCO et retranscrit dans un écrit en date du 12 Décembre 2023 ; La Société FIRCO a notamment rencontré des difficultés pour analyser les comptes et a identifié plusieurs

L'affaire a été plaidée le 4 décembre 2025, et mise en délibéré au 8 janvier 2026 PRETENTIONS EN DEMANDE : La société « [Adresse 3] » par son avocat verse les pièces aux débats, s'en remet à ses demandes