RG 2023005614 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE

[Adresse 1] PARIS Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 552 120 222 Aux droits de laquelle vient le FONDS COMMUN DE TITRISATION [T] III représenté par la société France TITRISATION S.A.S.

Par jugement du 21 octobre 2022, le tribunal de commerce de Marseille, constatant la connexité entre les deux affaires, s'est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

La SARL ISO CASH (ci-après ISO CASH) sise au [Adresse 3] a pour activité le négoce de matériaux de construction, le commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage.

du code de commerce relatifs aux sanctions personnelles.

La société [F] exploite toujours le fonds et utilise le matériel livré, y compris celui dont la reprise avait été proposée.

Le 3 juillet 2022 le local de la société KMR FOOD est victime d'un cambriolage se traduisant par le vol du fond de caisse ainsi que du terminal point de vente.

Il est établi que cette machine était la propriété de la société VENDEE DISTRIBUTION.

Elle possède un portefeuille diversifié constitué de bureaux, d'entrepôts, de commerces et d'habitations.

sur l'article L.225-251 du Code de commerce et l'article 1240 du Code Civil.

2024J10006 - 2611100007/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l'espèce les consorts [S] ont pris l'initiative d'une assignation au fond exclusivement fondée sur l'avis de leur propre agent immobilier.

Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce de Soissons : * Ouvrait une procédure de liquidation à l'égard de la SAS SEISSIGMA inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n°

Le 29 octobre 2024, la société [E] [G] a assigné en paiement la société ANEO devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

[B] [H], d'avoir à comparaître le 05 Novembre 2020 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.

de commerce.

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002095 [D] [Y] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Maître

Les condamner en outre au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.