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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a11241fcdc6046d47a420b9
15 mai 2026
Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce. Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
6a0f73b2cdc6046d477e414c
6a1123c4cdc6046d47a41b10
6a0f73cecdc6046d477e4346
6a16cb81cdc6046d4717c9a4
21 mai 2026
1ère A
69dc9c23cdc6046d470f670d
7 juillet 2025
Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
69dca1d4cdc6046d470fd95d
6 octobre 2025
Trib. de Commerce
69fdd306cdc6046d4709f0e4
6 mai 2026
décision à intervenir dans les conditions de l'article R.621-8-1 code du commerce.
CHAMBRE 07
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
22 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.
69e9e80ccdc6046d473c6e6f
16 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture
CHAMBRE 09
J00863 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS PORTUGAL A TABLE
69df34f2cdc6046d4749c788
Prononcée à l'audience publique du 6 Octobre 2025.
audience ordinaire
69e2def3cdc6046d47a32d3a
28 octobre 2025
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
J00372 SAS AFNOR COMPETENCESc/SAS SAVECARE
69fb3d3ecdc6046d47cb62c1
4 mai 2026
Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.
69fc66d5cdc6046d47e8c462
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
69b9c464cdc6046d47046de7
7 octobre 2025
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
6a0c9a39cdc6046d4735054f
5 mai 2026
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort.
6a0c9a68cdc6046d47350832
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69c7966acdc6046d47458e3a
20 janvier 2026
Dossier communiqué au ministère public.
69fc6741cdc6046d47e8cd18
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
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