Jugement prononcé en audience publique le 23/04/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Jackie COURMONT Juge : Franck VANDOIT Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère Public avisé de la présente instance JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal STANDAERT Juge : Guillaume ALVES Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

SUR CE Il résulte de la requête du ministère public que l'EURL COA a son siège social au [Adresse 1], qu'elle exerce une activité d'agences de publicité ; qu'elle est immatriculée au RCS de [Localité

L'affaire a été ensuite débattue le 14 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

003358 2026000432 A.M BAT (SAS) Dossier : PC/09002 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré aux débats) Le Ministère Public

L'affaire a été ensuite débattue le 17 avril 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur [P] [C] Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public

non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public

Mondy, comparante Composition du tribur Président: Juges : al lors des débats et du délibéré : Julien BUSSON Corinne ALBERT Emilie DUSSERE Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public

parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public

auquel le dossier a été communiqué - Ministère Public présent Représenté par : M.

BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur a comparu.

Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier. A l'audience, M. [Q] [O] [J] [F] [S] (EI) - [Q] [O] s'est présenté(e) et a exposé les motifs de sa déclaration.