des salariés.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés, à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

JAEGER, Directeur général, * Mme, [I], salariée, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 47 salariés ; le chiffre

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant le représentant des salariés

les 03/04/2026 et 07/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation des paiements de la société D.V.S.E ([C] [H] Services

du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge enquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que Monsieur [T] [A] se

Adresse 1] Activité : L'installation et l'entretien de matériel de communication la vente et la distribution de tous appareils, matériels et accessoires nécessaires à ces activités le tirage et le raccordement

RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Dans son rapport du 24 Mars 2026 et à l'audience, l'Administrateur Judiciaire indique qu'une seule offre de reprise a été déposée entre ses mains.

Monsieur [Z] [I], représentant des salariés.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R.621-14 du code de commerce.

à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe

et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Enfin, il indique que la société emploie un salarié à temps plein ainsi que deux salariés à mi-temps. Il en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

des salariés.

en Chambre du Conseil, Maître WOZNIAK, Avocat au Barreau de Reims, Conseil de la caisse CONGES INTEMPERIES BTP-CAISSE DU GRAND EST, la SAS ARDENNES PLOMBERIE CHAUFFAGE, comme son représentant des salariés

BURGER FRANCE [Adresse 1], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS POP BURGER FRANCE Société par actions simplifiée [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal, comparaît et s'en rapporte

Vu le rapport déposé au greffe le 24 juin 2025 par la SELARL FHBX représentée par Me [P] [G]. Vu le rapport déposé au greffe le 23 juin 2025, par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Q] [D].

Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 02/10/2025.