29 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire du 22/05/2025 prise en application des dispositions des articles L. 629-29 à L. 626-35 du code de commerce et son rapport

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2023F00137 ENTRE : SAS PIERRE STREIFF , [Adresse 1] Représentée par Me Elodie PERDRIX ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION

la SARL GARAGE [Y] et elle-même.

Un contrat aurait d'ores et déjà été conclu, garantissant un revenu annuel récurrent de 18 Mille euros HT. OLYSTIA n'a pas de salarié et ne paie pas de loyer.

de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir * Délai de franchise sollicité : un an à compter du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 29 Janvier 2025 Références : 2024F00033 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE , [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE,

, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M.

A ce prix se rajoute le remboursement du dépôt de garantie versé au bailleur pour un montant de 69 000 euros.

Les objectifs n'étaient pas atteignables, n'ont pas été atteints dès la première année et Tafanel n'a jamais émis de remarque à ce sujet entre 2014 et 2023.

CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés [H] [M] et EGB, ainsi que Monsieur [W] [O], aux entiers dépens.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

correspondant aux frais de stockage des déchets entre le 1er juillet 2023 et le 31 juillet 2023 ; * Facture n°[Numéro identifiant 11] de 3.596 € HT correspondant aux frais de stockage des déchets entre

Suivant procès-verbal du 25 septembre 2023, la réception dudit lot est intervenue entre les parties, laissant apparaître des réserves qui, selon la société PAYS SAS, auraient été levées en totalité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : SAS MB IMMO EURL TMJM à enseigne ESTEVE IMMOBILIER / SAS SEVEN AT HOME ROLEGENERAL : N° 2024 008472 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE

les associés de SNV et ALKOR aboutissant le 23 janvier 2025 à la signature d'un term-sheet d'accord sur les modalités de la restructuration entre ALKOR et les 3 associés de SNV

RG 2026000175 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : 1° - Madame [Q] [L],

DATE DE PRISE DE POSSESSION Le candidat sollicite une date d'entrée en jouissance au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Une expertise amiable ayant été diligentée, la société SARETEC a établi un rapport d'expertise le 22 mars 2023.

Informée, la société AUTO MOTO, [R] SAS lui demande d'apporter le véhicule dans ses locaux pour bénéficier de la garantie commerciale.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J206 ENTRE - La société BANQUE DELUBAC & CIE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté