Sur la demande de la société PETIT FORESTIER relative au paiement des factures impayées de loyers échus La société PETIT FORESTIER LOCATION demande le paiement des factures impayées correspondant à des

Certes, il y a eu de nombreux échanges entre les parties au cours des mois qui ont précédé la prise de contrôle de la société MOVITEX SHARING par la société DDM FINANCES.

de la somme de 44 442,40 € TTC en principal au titre du paiement du solde de factures de travaux réalisés.

La lettre de change, domiciliée auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, n'a toutefois pas été payée à l'échéance et est revenue impayée avec le motif « tirage contesté ».

Apres de nombreux échanges, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 juin 2025, pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025.

En revanche les autres demandes d'[C] sont des demandes de paiement formulées à titre principales.

échéant les pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 36 mois).

Elle affirme être ainsi fondée à solliciter le prononcé de la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la SAS Cap Bourbon et disposer du droit de refuser d'exécuter son obligation de paiement

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Le contrat porte sur la mise à disposition d'un emplacement sur une parcelle en contrepartie du paiement d'un loyer. Le contenu du contrat est donc licite.

refuse de supporter.

Modalités d'apurement du passif Le projet de plan prévoit l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * paiement des créances inférieures à 500 € à l'arrêté du plan ; * paiement intégral des

Cette commande faisait suite à des échanges techniques, notamment un courriel du 23 décembre 2021 dans lequel la société [Z]-G proposait deux solutions techniques, dont la « solution 1 » prévoyait une

A compter du mois d'octobre 2022, les sociétés AUDIRIS et PSM cesse totalement de régler les échéances mensuelles des prêts, ce qui amène les banques à leur adresser des relances de paiement et finir par

d'œuvre concernait les travaux de voirie et les réseaux extérieurs aux bâtiments ; Un avenant a été conclu, le 14 septembre 2021 ; La facture du 3 juin 2022 pour 24 000,00 € TTC, correspondant au paiement

[W] exploitant sous l'enseigne AB-NSA les sommes suivantes : * 145,15 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 11 mai 2022 (Pièce n°2) jusqu'à parfait paiement

Dit que les paiements prévus par le plan seront portables.

et qu'il y a lieu, pour la même raison de refuser la demande du report de paiement de la somme due à deux ans ; Mais attendu toutefois que le montant à régler est important, il y a lieu d'octroyer à

en œuvre de l'ARE, sa situation financière ne lui permettra pas de faire face à son engagement et qu'il convient de lui octroyer des délais de paiement allant jusqu'à deux ans.

Pour chaque emprunt, l'entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.