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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
avec accusé de réception, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a dénoncé la ligne de billet de trésorerie et a fixé à la SAS SIBEL un délai expirant le 4 juillet 2021 pour régler
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
La société [Localité 1] a acquis les matériels auprès de la société VPS AUTOMOBILE en violation du droit de propriété de la société VFS FINANCE.
AFFAIRE COURANTE
69c17f4dcdc6046d47ad0de0
24 octobre 2025
Par courrier en date du 28 juin 2022, la société ORKA, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société, SOLUTIONS 30 de lui régler une somme de 150.237,81 € au titre de diverses factures
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
Attendu que la demande de règlement de la TVA par CONCORDE, pour un montant de 197.410 €, en sus de la somme déjà perçue par CONCORDE au titre de l'indemnité, aboutirait au règlement d'une somme excédant
chambre 1-12
69ce858ecdc6046d47de7f91
29 janvier 2025
Avocat (A394) et comparant par Me Anne-Laure LEBOUTEILLER Avocat (G373) ET : SAS PANACEA PHARMA LTEE, dont la dénomination est désormais LABORATOIRE D'INNOVATIONS PHYTO - AROMATIQUES LTEE, société de droit
13
69ce4cd5cdc6046d47d971dd
13 janvier 2025
Faute de règlement amiable du litige cette dernière s'est adressée à la juridiction de céans.
chambre 1-6
69ce4d0dcdc6046d47d9787e
3 avril 2025
développement de son offre DIGIPOST PRO à destination des TPE/PME, la société DOCAPOSTE s'est rapprochée de la société XAMANCE en vue d'une éventuelle acquisition de l'intégralité du capital et des droits
CHAMBRE 01
69f337facdc6046d47137311
29 avril 2026
FRANCE [Localité 1] SASU MBS [I] DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
69f33814cdc6046d471374ce
FRANCE [Localité 1] SASU AYS DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
69f3391ecdc6046d47138a66
Localité 1] SARL SPRS ILE DE FRANCE DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
69f33938cdc6046d47138c13
Localité 1] SASU MHC CONSTRUCTION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
69ef6f65cdc6046d47b83ab7
23 avril 2026
Localité 1] SAS AMCSDECORATION DEMANDEUR L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE l'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
6a111c26cdc6046d47a3a255
21 mai 2026
FRANCE contre SAS RS-RENOVATION DEMANDEUR ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
6a111c53cdc6046d47a3a4e6
FRANCE contre SARL TOTAL SL SERVICES DEMANDEUR ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – Caisse de l'ILE DE FRANCE [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL DOLLA-VIAL
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44b32cdc6046d47c0892b
30 janvier 2026
les contrats, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée ».
chambre 1-5
69cf066fcdc6046d47eba649
10 septembre 2025
A ce titre, elle demande que lui soit versés les sommes suivantes : 4800€ (6000 x 4/5) au titre du remboursement du droit d'entrée qu'elle a réglé à ICARE pour 5 années d'exploitation, au prorata de la
5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
Par jugement avant dire droit en date du 23 juillet 2024 le juge chargé d'instruire l'affaire a débouté [Localité 1] SP de sa demande incidente de communication de pièces.
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F00358 SDE C Y G CANDINI [E] contre SAS STE FRANCAISE INDUSTRIELLE COMMERCIALE DES MATERIELS ELECTRIQUES DEMANDEUR Société de droit
69e87975cdc6046d471b5dc6
15 janvier 2025
Il en était ainsi le dirigeant de droit au moment de l'ouverture de la procédure collective.
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