La demande ayant été effectuée moins de trois années après le prononcé de la liquidation judiciaire, celle-ci est donc recevable.

[Z] ne pouvait ignorer que le défaut de paiement des impôts et taxes depuis trois années ne pouvait qu'accroître le passif de sa société.

AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à La société MORCILLO DECO SAS EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte délivré le 24 mars 2026 ayant conduit le commissaire de justice à dresser un procès-verbal

Elles considèrent cette inexécution comme étant en relation avec la création par Monsieur [J] de la société SVM Data Center devenue H&DC qui a conduit selon elles à un détournement de moyens afin de les

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 août 2024.

Le 21 octobre 2022 a été établi par la société JDC un procès-verbal de livraison et de conformité de ce matériel signé par la société YSIL DENTAIRE SAS.

LES PRETENTIONS, LES MOYENS : Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter, pour l'exposé des prétentions et des moyens avancés par les parties

la location d'un véhicule de marque Peugeot modèle Nouvelle 208 style n° de série VR3UPHNKSP5084254 immatriculé [Immatriculation 2] sur une durée de 18 mois moyennant 18 loyers de 349 € TTC, * Le troisième

et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 08/01/2025, Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, FAITS, MOYENS

Elle a pourtant régularisé un procès-verbal de livraison et de conformité attestant du contraire.

La demanderesse se fonde sur l'article 1182 du code civil, arguant que la défenderesse a réglé trois loyers, que cela vaut confirmation.

La demanderesse se fonde sur l'article 1182 du code civil, arguant que la défenderesse a réglé trois loyers, que cela vaut confirmation.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 11 octobre 2023.

La société L'AMIRAL SARL signait trois contrats de location : * le contrat n° 20069220 (vidéo) le 7 janvier 2020 d'une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 257,38 € TTC.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement. SUR CE Sur la responsabilité de la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Condamner la SAS EXPRESS DARYLINE en tous les dépens (article 696 du CPC). » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01692 a été appelée pour mise en état à trois audiences du

Le 12 juillet 2023, a été établi par la société HAXE DIRECT SARL un procès-verbal de livraison et de conformité de ce matériel signé par la société GR SARL.

cessation des paiements au 10/03/2025 ; DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen

à parfaire, dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 200,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir à compter du 1 er février 2025 et pour une durée de trois

DISCUSSION Le dirigeant expose au tribunal l'origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour la redresser.