R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des

R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des

R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des

R 641-10 et D 641-10 du Code de Commerce ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des

immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de la société GTMJ SCCV du 13 novembre 2025.

, directement ou indirectement, de tous fonds de commerce de salon de thé, de vente de confiseries et de boissons non alcoolisées, de fabrication et de vente de pâtisseries, de petite restauration, de

1 et suivants du code de commerce, Attendu par ailleurs qu'il résulte des éléments en possession du tribunal que l'entreprise débitrice répond aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2

identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [B] [V] [Q] (EI) [Adresse 1] Activité : Entretien et aménagements espaces verts

Aussi, la rétention dudit véhicule par la SAS [E] est en lien direct avec l'exécution du contrat de vente.

En l'espèce, la société [W] [Q] a conclu avec la société EDWINGTON en date du 12 décembre 2023 un contrat de vente (pièce défenderesse n° 2) d'un montant de 65 000 euros pour le compte de Monsieur [K]

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société [P] D'ANNE demanderesse, produit au débat le contrat et ses conditions générales de vente, les bons de livraison et les factures ainsi que le courrier de

Attendu que la société PLATTARD CARRELAGES justifie de l'existence dans ses conditions générales de vente d'une clause de pénalités de retard et d'une clause pénale.

COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société APR Decoration [Adresse 1] Activité : Achat, vente

Les commissions s'élevant à 35% des ventes représentent la différence entre les ventes encaissées par le distributeur et commissionnaire et la facturation des sommes dues par lui à la société NEREIDES,

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [Q] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Z] [V] procèdera à la vente des

[I] [D] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Edmond Msika, avocat (E484),présent.

LES MOYENS Il ne sera pas nécessaire de reprendre les moyens et arguments développés par VOLKSWAGEN BANK, dont le tribunal a pris connaissance.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [M] [F] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères