Par courriel du 15 avril 2024, LP annonce au garage le passage d'un expert du réseau BCA Expertise, ci-après BCA, le 17 avril 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Septembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant

Selon convention de partenariat en date du 17 juin 2022 la Société [M] apportait sa qualité de « certificateur » titulaire de la certification « Maquillage professionnel » et son exploitation.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations

Sans aucune réaction de la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS, par l'entremise d'un cabinet de recouvrement, la société S.E.J.E.R. adresse un courrier recommandé avec accusé de réception le 17

lors du débat et du délibéré : Président Juges : Hervé DOMPROBST : Eric FEVRE Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 17

En application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice

A la date du 17/04/2026, par voie dématérialisée, a été effectué au Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, la déclaration de cessation des paiements de la société MEDIA H ANTILLES [K]

Le 17/11/2025, l'ordonnance d'injonction de payer est signifiée à la SARL TOIT MON TOIT à la demande de la SAS LPA.

[C], Mme [I] a effectué le paiement intégral du montant de la salle de bains par virement bancaire le 17 juillet 2025, soit un complément de 9 436,20 euros.

réglés, ce qui conduit la demanderesse à former une première injonction de payer le 10 août 2023 pour la somme de 24 624,23 € accompagnée des accessoires, devant le Tribunal de céans, rendue exécutoire le 17

être examinée au 13/04/2018 ; Vu le jugement en date du 13/06/2018, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 13/04/2019 ; Vu le jugement en date du 17

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge, Assisté de Mme Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 17 décembre 2024, la société

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Par citation délivrée le 17 février 2026, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur

PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, montre que la société a fait l'objet d'une inscription de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 17 276€.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 17/03/2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose à l'ouverture de la procédure.

Attendu que le Parquet, dans ses réquisitions écrites du 17/04/2026, ne s'oppose à l'ouverture de la procédure., Sur ce.