La demande de SAS LK SERVICES tend à voir : Déclarer recevable et bien fondée la SAS LK SERVICES en ses demandes ; Condamner la SASU SOPRIBAT à régler la SAS LK SERVICES, la somme de 5.460 euros TTC

La SAS [H] représentée par Me [H], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; le mandataire déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation ; [G] [C], représentant

société, ont comparu à l'audience de ce jour ; ils sollicitent la poursuite de la période d'observation ; SAS [S] représentée par Me [S], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; il déclare

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du Code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

réunir le C.S.E., pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, Lors de cette audience, * Le débiteur, comparant en personne a déclaré

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

Il a déclaré avoir déposé les comptes annuels 2022 et 2023, mais que pour ce qui est de l'exercice 2024, celui-ci est en cours d'établissement.

[T], [J] [D] [Adresse 2], Gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de

convocation adressé à la société est revenu « défaut d'accès ou d'adressage » et le second « destinataire inconnu à l'adresse », qu'aucune liste des créanciers ne lui a été communiqué et que le passif déclaré

MOTIVATION DU TRIBUNAL Sur la recevabilité : La requête du ministère public a été présentée dans les formes et délais prescrits par les articles L. 653-7 et R. 653-1 du Code de commerce.

Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.

cadre de l'instance litigieuse, la proposition de dispositif de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS contenait la demande de « CONSTATER la nullité de l'assignation délivrée par les requérantes et déclarer

aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 16 mars 2026, la société [Y] [C] S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile, de : * DECLARER

avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Moise [F] [Adresse 3], Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de

procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai

procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai