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DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société LOCADIAL, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le numéro 898 685 433 et dont le siège social est sis 148 route

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

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Commerce

3 juillet 2025

Dès l'ouverture de la procédure, il a été identifié que la société n'avait plus les moyens de financer le besoin en fonds de roulement induit par son activité.

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TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

rentable et en croissance depuis près de deux ans, cette rentabilité n'était pas suffisante pour couvrir à la fois le remboursement des emprunts, ses charges d'exploitation, et le besoin en fonds de roulement

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

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Commerce

9 janvier 2025

: * La société DBF [Localité 1] serait étrangère aux difficultés « qui pourraient être rencontrées avec le service des envois de l'ANTS » * La société DBF [Localité 1] s'étonne que Madame [K] ait roulé

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

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Commerce

22 janvier 2026

Or, le premier prêt de 55 000 € a été accordé à la société [E] [A] en février 2022, au moment de sa création, en vue d'alimenter le fonds de roulement.

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TCOM

Chambre 1

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Commerce

6 janvier 2026

charpente ; Le 28 Décembre 2022, la Société [R] [E] a souscrit trois prêts auprès de la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS : * prêt n° 15519 39004 000231424 01 pour un montant de 50.000,00 € (fonds de roulement

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TCOM

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

« Que le solde du contrat d'assurance a été utilisé pour des apports en compte courant au sein de la société BIOLING pour financer son besoin en fonds de roulement le 5 février 2018 pour les montants

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

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Commerce

14 octobre 2025

Face à ces difficultés, le Groupe a mis en place un contrat d'affacturage en janvier 2023 avec l'établissement Crédit Agricole, réduisant le poids du besoin en fonds de roulement.

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TCOM

Contentieux Général

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Commerce

5 mai 2026

intervention forcée à la société STREETSNAUT UNIPESSOAL LDA, à comparaître le 8 avril 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route

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TCOM

Référés

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Commerce

24 octobre 2025

: « un véhicule utilisable par une personne handicapée physiquement ou valide, notamment pour des activités sportives ou de loisir, comprenant un siège en matière plastique monobloc et au moins deux roues

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TCOM

chambre 1-2

69ceae55cdc6046d47e53070

Commerce

1 avril 2025

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023042047 ENTRE : SAS ALPIRIA, dont le siège social est route

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TCOM

chambre 1-10

69ced54ccdc6046d47e80d15

Commerce

17 janvier 2025

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023052048 ENTRE : SAS, 2 C P, dont le siège social est route

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TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

européenne ou Espace économique européen : 1 extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou document équivalent) délivré par l'autorité judiciaire ou administrative » , et en tête de cette liste, en rouge

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

Adjuger à la SARL Sam'dépanne l'entier bénéfice de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, Vu les articles 1915 à 1949 du code civil, Vu les articles L.325-1 à L.325-12 du code de la route

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TCOM

Audience des référés

69e520cecdc6046d47d2c441

Commerce

28 octobre 2025

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015402 Demandeur(s): BOUVET YVAN (EI) 252, route

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TCOM

3ème chambre

69e90331cdc6046d47280137

Commerce

3 avril 2025

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 AVRIL 2025, EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La SASU CRECHES DE FRANCE, ci-après dénommée « CDF », exerçant ses activités sous le nom commercial LES PETITS CHAPERONS ROUGES

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82fb8cdc6046d47defd5d

Commerce

7 avril 2025

respecté ; Que le Cabinet EVALYS n'a pas communiqué de rapport mais un simple mail fixant un coût de travaux sans descriptif, ce qui est un manquement aux dispositions de l'article R.326-3 du Code de la route

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TCOM

Trib. de Commerce

69c67a1ecdc6046d472a2402

Commerce

21 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Caroline ROURE, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

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TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

sise [Adresse 3] à [Localité 2] Demanderesse comparant par Maître Cyril GUITTEAUD, avocat au barreau d'Auxerre, D'UNE PART, ET : * Madame [T] [P] [W], née le 19/09/1975 à [Localité 1] ([Localité 3]-ROUN

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives de pérennité de l'exploitation ; il apparait en outre que les propositions d'apurement sont nécessaires aux besoins en fonds de roulement

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