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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3d1decdc6046d47b8607d
1 juillet 2025
pas poursuivie jusqu'à ce jour ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [J] [V] ; DESIGNE Monsieur LEVY
69e3d6a4cdc6046d47b8b197
8 juillet 2025
Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL lefromagerit ; DESIGNE Monsieur LEVY
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS EPR83 ; DESIGNE Monsieur SANTIAGO Claude en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY
69e42911cdc6046d47be6d93
Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LA VILLA ; DESIGNE Monsieur LEVY
69e4292ecdc6046d47be6f64
procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de Monsieur [Z] [G] ; DESIGNE Monsieur [R] [F] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY
69e42b4ecdc6046d47be90c1
liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SAS LOVELY CLOTHES ; DESIGNE Monsieur [V] [D] en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LEVY
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f922cdc6046d47cc8b69
22 octobre 2025
Rappelle que selon les dispositions de l'article L. 626-13 du code de commerce l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.
69e4f98ecdc6046d47cc9290
15 octobre 2025
69e50e53cdc6046d47ce5d71
69e51ac3cdc6046d47d25f52
28 janvier 2026
69e5373dcdc6046d47d437fc
21 janvier 2026
69e53755cdc6046d47d43999
Chambre Procédures Collectives 2
69e60164cdc6046d47e31d62
14 janvier 2026
selon les modalités prévues audit plan, Rappelle que la durée du plan ne peut excéder DIX ANS ; Ordonne en tant que de besoin conformément à l'article L.626-13 et R.626-14 du Code de commerce, la levée
69e744dacdc6046d47fefc02
17 avril 2026
Désigne Monsieur [S] [M] [L] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément
69e76967cdc6046d47027481
15 avril 2026
1ère chambre
69e77cc7cdc6046d470451c4
1 avril 2025
l'exécution du plan, un compte de résultat, ainsi que les justificatifs de règlement des charges fiscales et sociales, à l'issue de chaque semestre, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beb6b1cdc6046d47728f79
28 octobre 2025
et sur rapport des organes de la procédure, Observe qu'en application des articles L. 626-13 et R. 626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée
69bebc1ecdc6046d4772edd9
27 octobre 2025
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01863cdc6046d478de324
16 octobre 2025
soins du commissaire à l'exécution du plan, Dit que le premier pacte annuel auprès des créanciers interviendra le 16 octobre 2026, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne, le cas échéant, la levée
REFERES DELIBERE M. BALLON
69c38fd9cdc6046d47dd6cda
13 janvier 2026
R D O N N A N C E La société ANAXAGO CAPITAL SASU a conclu avec Monsieur, [R], [T] un contrat en vue de lever des fonds pour financer l'acquisition par ce dernier d'un ensemble immobilier.
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