AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7621cdc6046d47ea1ef6
5 mai 2026
5 mai 2026
L644-1 41526142 Répertoire général : 2026 001385 Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu qu'à la date du 21/04/2026, Mme [R] [D], munie
Source officiellePage 36 sur 65
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0459fdcdc6046d47943d51
28 avril 2026
28 avril 2026
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : [C] [L] (SAS) [Adresse 1] Travaux de revêtement des sols et des murs
Source officielle