Juger que la société NOUVELLE ETIQ'ALP et M [V] [Y] ont commis des faits fautifs délictuels en s'autorisant à pénétrer dans un local qui ne leur appartenait pas et qui ne leur avait pas été donné en location

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 avril 2026 N° Minute : 2026F00113 N° RG: 2024F00251 Date des débats : 19 février 2026 Délibéré annoncé au 23 avril 2026 Prononcé par mise à disposition

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

L'outillage Deceuninck pour atelier [Etablissement 1] réf.70010789 comprenant notamment les cales de soudage pour ébavureuse EV834, les fraises pour grugeuse en bout AF222, les trains de fraises pour ébavureuse

Elite 5 Soccer occupait des terrains [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 1] sur lesquels elle avait réalisé des installations sportives légères (gazon synthétique, cages, bâtiment précaire pour terrain

véhicule mais bien en tant que professionnel ; Preuve en est, selon la demanderesse, que le contrat souscrit porte l'intitulé « financement professionnel ou strictement supérieur à 75 000 euros », que la case

2025F00102 J 26 3/1133D/NM 13/01/2026 LINK [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bertrand MERLY DEMANDEUR 1/ BG PROPRETE [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Sylvie PELOIS

Capitole Finance - [A] (ci-après CFT), bailleur, a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens, entreprise de terrassement, un contrat de location financière sur 60 mois portant sur une pelle

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier Le Président Roseline Cabé.

jour par jour, notamment sur octobre 2023, des évènements de ce chantier impliquant la Présidente de Design qui bloque le paiement de factures émises et la Conductrice de travaux de Design qui « nous cale

Concernant l'effectif de la société [I], celle-ci produit aux débats deux attestations de Monsieur [E] [T], expert-comptable associé du cabinet CAPEOS CONSEIL desquelles il ressort que la société [I] n'employait

de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déboute Madame [M] [Z] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente du jugement du conseil des prud'hommes de LORIENT dans le cade

Demanderesse, Représentée par Maître Gwendal RIVALAN, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 52), ET : 1.

Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Margaux Barrière Le Président Roseline Cabé Signe electroniquement par Roseline Cabe Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.

des difficultés dans le développement de leurs activités, suite à des recours et démarches initiés par la société HECTARE auprès des administrations, des propriétaires fonciers et des collectivités lo cales

débiteur avec la société H.P.I. de 7 573 897,23 € (2 238 699,97 € en N-1) * un compte-courant créditeur avec la SARL [T] de 6 584 798,70 € (749 209,61 € en N-1) 4- le rapport du commissaire aux comptes (CAPEOS

Partie haute du vérin : La société AMLIFT a fait usiner la partie de traverse du tablier en plus de la cale installée et ce point est résolu selon son mail du 05 décembre 2022 13:26 (pièce 02 [D] [S]).

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.