AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be5afcdc6046d47269b72
15 mai 2026
15 mai 2026
immobilier leur appartenant sur la commune de [Localité 3] dont le produit sera en partie réinjecté en compte courant d'associé et de renégocier avec le CADS les mensualités du prêt senior qui ne sont plus adaptées
Source officiellePage 36 sur 40
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
6 mai 2026
000 € assortie d'un variable de 5 000 ou 10 000 € HT en fonction du chiffre d'affaires de la cible acquise, puis estimant que ce barème ne reflétait pas la valeur de son intervention elle a proposé d'adapter
Source officielle