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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5afcdc6046d47269b72

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

immobilier leur appartenant sur la commune de [Localité 3] dont le produit sera en partie réinjecté en compte courant d'associé et de renégocier avec le CADS les mensualités du prêt senior qui ne sont plus adaptées

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

000 € assortie d'un variable de 5 000 ou 10 000 € HT en fonction du chiffre d'affaires de la cible acquise, puis estimant que ce barème ne reflétait pas la valeur de son intervention elle a proposé d'adapter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. » ; Que l'article R. 3141-19 du même code confère un caractère impératif aux statuts et règlement intérieur adoptés

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est ainsi que par jugement du 4 février 2025, le Tribunal, a adopté un calendrier de procédure et renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie collégiale de ce jour.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par note en délibéré du 7 mars 2025, les co-administrateurs judiciaires et la société proposent au tribunal d'adopter un plan d'une année pour permettre l'exécution des engagements pris dans le cadre des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

l'exclusion doit rester fondée sur des motifs objectifs prévus par les statuts de la société qui demeurent essentiels « à la sécurité juridique des actes » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324) qu'elle adopte

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à Monsieur [U] de participer au Comité de Direction de QCI du 20 janvier 2022 dont l'objet est de délibérer sur 7 points fixés à l'agenda dont le point 6 qui est « une information sur les mesures à adopter

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TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

au-delà du 31 mars 2020, il a été victime d'abus de position dominante d'éviction par GOOGLE au profit de ses propres services d'annuaire et de mise en relation commerciale ; * Que la méthodologie adoptée

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e76f76cdc6046d470302c3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

AVIS DU COMMISSAIRE AU PLAN La société SFOC [Y], spécialisée dans le domaine de l'affûtage industriel a vu son plan de redressement adopté par votre tribunal en mars 2024.

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TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

dans ses conclusions n°2 que : « Le principe de l'estoppel vise à garantir la cohérence et la sincérité des arguments présentés par les parties, ainsi que la loyauté dans les positions juridiques adoptées

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TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

S'agissant de la période triennale à venir, si le tribunal adopte un plan de cession du fonds de la SAS BAK I DISTRIBUTION, le loyer sera pris en charge par le nouveau propriétaire.

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TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX – 5 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 QUI ADOPTE LE PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SARL [Localité 1] N°PCL : 2025J431 N° RG : 2025L3944-2026L893 DEBITEUR : SARL MILLES'IN

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TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

contraintes économiques objectives — hausse des matières premières, de l'énergie, des transports — et que CAP FRAIS a refusé sans raison valable de commercialiser les chips en sachet, format normalement adapté

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La Société a depuis élargi sa gamme avec deux solutions principales : MYOMNITROTT et MYOMNIRIDE, adaptées à différents besoins de mobilité.

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

nécessairement un risque de projection de matière en fusion, ce qui impose à l'entreprise intervenante de vérifier l'environnement immédiat de la zone de travail et de prendre les mesures de prévention adaptées

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TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il est important de noter que la norme européenne NF EN 16 282 exige que les hottes de cuisine soient équipées de systèmes d'extraction adaptés pour assurer une ventilation efficace et garantir la sécurité

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TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

subsidiaire, Si par extraordinaire le tribunal jugeait que la demande de rétablissement formulée par EEC est recevable et fondée, condamner EEC à verser à WIZTIVI la somme 75.000 euros au titre de l'adaptation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41746cdc6046d47ec3a6a

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société QUALICONSULT, titulaire d'une mission acoustique renforcée (PH), aurait dû identifier que le sol proposé n'était pas adapté avant la pose et n'aurait pas dû valider ce sol sans la sous-couche

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

redevance se sont poursuivis pendant plusieurs mois, que le montant du loyer avait été discuté avant la signature, et que la rédaction tardive du bail résultait seulement de l'évolution du projet et des adaptations

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a adopté le plan de redressement de la société [C] Family pour une durée de 10 ans.

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