et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.

code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 343-4 du code de la consommation (dans sa version antérieure au 1 er janvier 2022), Condamner Monsieur [X] [F] et Monsieur [G] [R] à verser chacun

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

ème année : 74 422,50 € * 5 ème et 6 ème année : 102 330,94 € * 7 ème année : 111 633,73 € * 8 ème à 10 ème année : 148 845 € *Ces annuités sont susceptibles de varier en fonction de l'arrêté définitif

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce [F] déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

La société DHM IT a été convoquée à l'audience du 10 juillet 2025 afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du Code de commerce sur le projet de plan de redressement

66, 325, 331, 333, 367, 368, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1346 et suivants, 1347, 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et O. 441-5 du Code de commerce

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société MPV en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article 444-32

1 : Règlement de 50% sur 5 ans avec abandon du solde par échéances linéaires ; * Option 2 : Règlement de 100% sur 10 ans par annuités de 10% chacune ; DIT que les créanciers qui auront refusé les options

% sur 10 ans selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2 : 4% * Année 3 : 9% * Années 4 et 5 : 10% * Années 6 et 7 : 12% * Année 8 à 10 : 14% * Autres créances à échoir : Crédit bail : poursuite

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Créances fiscales Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce

ALLIANCE [Localité 1] EST Représentant légal : Volkswagen Group Retail France, Président, [Adresse 2] comparant par Me KESIC FLORENCE [Adresse 3] (D0082) DEFENDEUR(S) : * SARL HSM2 DECORATION [Adresse 4]

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Que la phrase du devis signé indiquant « l'acceptation de ce devis doit être accompagnée d'un virement représentant 100 % du montant total TTC de votre commande