AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0b7a2ecdc6046d471ee205
12 mai 2026
12 mai 2026
, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses
Source officiellePage 36 sur 850
Procédures Collectives
69ae02c1cdc6046d47fbb2dd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses
Source officielle