Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

D 441-5 du code de commerce et de la mention sur les factures ; * CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; * ORDONNER à

l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure

CM DRAVEIL SEINE-SENART, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil et 2288 et suivants du Code Civil, * Condamner Monsieur [A] [O] en qualité de caution solidaire

Par cet acte, la SASU LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause attributive de compétence insérée dans les articles 16 et 18 des conditions générales

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 313-1 du code Pénal, Vu les articles 1112-1, 1130 et suivants, 1231-5, 1186 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article

192,98 euros (pièce n° 6 en demande) Que l'extrait de la comptabilité constitue donc une preuve valable au titre de l'article L. 123-23 du code du commerce ; Que l'article I- 12 Résiliation du contrat

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de

1103 du code civil, Vu l'article 1156 du code civil, Vu le contrat, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION à payer à la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS la somme

suit en application de l'article L.626-21 du code de commerce : […] Désigne Monsieur [X] [E] comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil, à savoir :

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce

L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles 4, 6, 9, 15, 31, 32, 56, 75, 114, 122, 124 et suivants, 700 et 873 code de procédure civile ; de l'article 1199 du Code civil ; de la jurisprudence

-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles

les dispositions des articles L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.