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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2ccacdc6046d475b5a67
21 avril 2026
21 avril 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69c00bf7cdc6046d478d0a58
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86652cdc6046d47581e5a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 octobre 2025 : Président : Mme B.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cae54dcdc6046d478d76de
16 octobre 2025
16 octobre 2025
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 24/04/2025, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c35d81cdc6046d47d8502b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleChambre 08
69bf4214cdc6046d477f4272
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69bf70b6cdc6046d4782437b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69bf7284cdc6046d4782610c
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69a42c5fcdc6046d4722e6d5
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a352cdc6046d4702002d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée
Source officiellechambre 01
69bf748ccdc6046d47828287
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69a41b86cdc6046d4721afdf
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69a423f6cdc6046d47224a1f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellechambre 01
69a425ebcdc6046d47226cb2
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69bf51b9cdc6046d4780422d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69a42d8ccdc6046d4722f9fd
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69a42597cdc6046d4722676b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69bf5114cdc6046d478037b1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à trois mois, à compter du terme du délai imparti
Source officielleaudience ordinaire
69e2dd20cdc6046d47a31045
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 622-17 du code de commerce ; Attendu que le mandataire judiciaire a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, et que le Ministère Public a donné un avis similaire ; Attendu
Source officielleProcédures Collectives
69dbbff5cdc6046d47fd62c0
7 avril 2025
7 avril 2025
L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire
Source officiellePage 36 sur 151