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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38c74cdc6046d47dd2305
27 janvier 2026
873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AB LOC SARL à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision
Référé prononcé vendredi
69d1f204cdc6046d472ba0fa
24 janvier 2025
872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312
3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
Qu'en l'absence de règlement, la SA DIAC prononçait la résiliation du contrat le 10 septembre 2023 et ce, conformément aux dispositions contractuelles et notamment les articles 12.1 et 12.2 du contrat
JEUDI
69a93b6fcdc6046d47922ebe
3 juillet 2025
l'article 1231-5 du code civil, Débouter la société TEMPO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Fixer l'indemnité de résiliation à un montant inférieur que celui prévu par le contrat,
Chambre 08
69bf5199cdc6046d47804044
8 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : C0003934 N° PCL : 2025J01041 N° RG : 2025P01696
contentieux - première chambre
69a1be7fcdc6046d47f0ca7a
23 janvier 2025
1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à payer à la société DCL la somme de 10 404,40€TTC assortie
DELIBERES REFERES
69b8fc44cdc6046d47f0d885
8 janvier 2026
1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner par provision M.
Trib. de Commerce
69b04d57cdc6046d472cd0c7
9 janvier 2026
La société LOCAM indique au Tribunal que Qu'elle se fonde sur les articles 1103 et suivants, et 1231-1 du code civil, les articles L. 221-5 6° et L. 611-3 du code de la consommation ; Que dans le cas
Chambre 05
69f21261cdc6046d47f882d5
1 avril 2025
Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,
69f77574cdc6046d4775253e
21 janvier 2026
1103 et suivants, et 1231 et suivants du code civil : * recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [E] [W], de la société TEAMUP CREW MANAGEMENT et de la société [Localité 2], et en
3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles
CHAMBRE 10
69dedcb7cdc6046d47427d92
16 janvier 2026
Aux termes de cette assignation, la société Rentr demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil, * Condamner la société Votrepilote.com à verser à la
Contentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
Par voie de conclusions, la SARL A CONSTRUCTIONS DU NORD demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1217, 1231-1 et s., 1342 du Code Civil, respectivement sur la formation des contrats
69cdf5e9cdc6046d47d128f3
7 janvier 2026
assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 07/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
5 mai 2026
1103, 1104, 1217, 1231-6, et 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, La société [T] [W] prie le Tribunal de commerce de
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
Condamner la société KND FENETRES à payer à la société [Localité 1] FRANCE SAS la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 CPC.
MARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société LE CŒUR SETOIS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1229 et 1231-5 du code civil, Vu les articles 514-1, 696 et 700 du code de procédure civile,
69a1ca55cdc6046d47f23c42
Dans ses conclusions, la SAS [V] [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1199, 1240, 1342-2, 1353 du Code civil Vu les articles 31, 32, 122 du Code de procédure
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
69a775cbcdc6046d476c52af
OCTOCOSM dit que, selon les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
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