L'action au fond n'est donc pas manifestement vouée à l'échec, et la requête des sociétés PGP justifie d'un motif légitime.

En droit : L'article R.643-16 du code de commerce dispose que « L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Attendu que pour faire reconnaître ses droits, SATRA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal

précision sur son désistement d'instance et d'action à son égard.

07/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS [Localité 1] FRANCE [Adresse 1], RCS 801204116 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [R] [F] - Avocat [Adresse 2] Maître FERRI [Adresse 3] PARTIE(S) EN DEFENSE

* Condamner la Société OMIA DEVELOPPEMENT aux dépens.

DIFFERENDS Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher

, ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

PARTIES EN DÉFENSE : ALLIANZ I.A.R.D.

Selon PANACEA, EA adresse également des factures de refacturations de frais engagés, sans l'accord préalable de PANACEA, et EA ne justifie pas avoir réellement engagé les frais visés.

Subsidiairement sur la prescription La société CMA-CGM soutient dans un second temps que l'action dirigée à son encontre doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite, précisant que l'action en

JURIS [Adresse 4] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article

l'audience à laquelle l'affaire a été examinée, ne s'est pas exécuté(e) dans le délai qui lui était imparti au titre de l'exercice clos le 31/12/2023 et n'a fait valoir aucun argument recevable en défense

l'audience à laquelle l'affaire a été examinée, ne s'est pas exécuté(e) dans le délai qui lui était imparti au titre de l'exercice clos le 31/12/2023 et n'a fait valoir aucun argument recevable en défense

La société SMART-RX a estimé être en droit de faire valoir sa créance en saisissant ce tribunal par exploit du 7 octobre 2025, délivré par la SCP [K], commissaire de justice à Avignon (84).

Le tribunal déclarera irrecevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI pour les deux premiers sinistres et déclarera recevable l'action de la société TRAVAUX DU MIDI pour le troisième sinistre.

Sur les dépens La Tribunal ordonnera l'emploi des entiers dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective.

Attendu que: * Le remboursement de l'acompte versé n'est pas justifié, les prestations du LNE ont été réalisées.

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité de la demande en justice et la recevabilité de l'action en justice Au vu des éléments suivants, il apparait que l'action a été régulièrement engagée à l'encontre

VDP a engagé une action en référé à l'encontre de SENA afin d'obtenir son expulsion, en raison d'impayés. Les parties se sont conciliées et un accord transactionnel est intervenu.