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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95ebccdc6046d476ae059

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95ed0cdc6046d476ae1ad

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95ee3cdc6046d476ae2c8

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95ef5cdc6046d476ae40c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95f07cdc6046d476ae55d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95f54cdc6046d476aea4f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

AFFAIRES NOUVELLES

69c95f66cdc6046d476aeb94

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

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69c95f77cdc6046d476aecbd

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour, [Etablissement 1] Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
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69c95f89cdc6046d476af4c7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
TCOM

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69c95f9bcdc6046d476af5d2

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69c95faccdc6046d476af728

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

Source officielle
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69c95fbecdc6046d476af88e

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69c95fd0cdc6046d476af9ce

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

demeurant, [Adresse 4] AUBY, partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69c95fe2cdc6046d476afad3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69c95ff3cdc6046d476afc34

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69c96044cdc6046d476b0189

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69c96056cdc6046d476b02d1

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, demeurant, [Adresse 4], partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Hélène AVELINE du cabinet TTLA, Avocate au Barreau de PARIS, demeurant, [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69b7e08acdc6046d47d8752f

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* Intervention de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'AMIENS, ayant pour Conseil Maître Charles GROZE, Avocat au Barreau de LYON, demeurant [Adresse 6].

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69b7e09ecdc6046d47d876db

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

] [M], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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69b7e0b0cdc6046d47d8786c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

] [A], demeurant [Adresse 4] partie défenderesse ayant pour Conseil Maître Brigitte VAN ROMPU-PICQUET, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 5] * Intervention de l'Association UNEDIC délégation

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