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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c379cdc6046d47e4ac40
12 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 22 décembre 2025.
1ère chambre
69e7ae17cdc6046d470939f0
7 octobre 2025
au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître
Chambre 06
69f54feccdc6046d47471bee
26 janvier 2026
Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie.
CHAMBRE 09
69dec52acdc6046d4740fb17
20 octobre 2025
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
CHAMBRE 07
69dfa8b9cdc6046d4755c203
16 janvier 2026
J00276 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL SALLAMINA
69e00b06cdc6046d476146f8
7 avril 2026
DU VAL D'OISEc/SAS KM 14 LOGISTIC
69e00e00cdc6046d4761890d
13 avril 2026
69e37c6fcdc6046d47ae8061
17 avril 2026
69e37c87cdc6046d47ae81f6
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 : De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article
69e37cb7cdc6046d47ae8507
69e37d21cdc6046d47ae8db6
69e37db0cdc6046d47ae969d
69e37debcdc6046d47ae9a94
69e37e58cdc6046d47aea1a4
69e37e70cdc6046d47aea2e7
69e37e88cdc6046d47aea478
69e37ea0cdc6046d47aea5f5
DU VAL D'OISEc/SAS A
6a0f483fcdc6046d477aea06
18 mai 2026
CHAMBRE 06
6a1aaf63cdc6046d4778df25
29 mai 2026
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
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