Nous rappelons qu'aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable que si elle est rédigée en termes clairs et apparents et permet

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine, liquide et exigible ; Faute par la SARL MOHAMED IZHAAN de justifier de la libération de sa dette ou d'un motif valable

Ce dispositif est opposable à tout ayant droit du sous-traitant. » La SAS NORMEN estime avoir subi un préjudice dans le cadre du chantier relatif à la construction d'un centre aquatique intercommunal

Ainsi le Tribunal constate que la société [N] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société SKYCOP dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [D] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [S] dispose du droit d'agir.

Ainsi le Tribunal constate que la société [J] dispose du droit d'agir.

L'exécution provisoire étant de droit, Que le juge des référés ne peut l'écarter, Il y a lieu de rappeler qu'elle est de droit en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS NOUS, Patrick BEAULIEU

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle a indemnisé l'ayant-droit des marchandises, et elle demande solidairement aux sociétés [B] et [A] le remboursement de l'indemnisation et des frais encourus selon les dispositions de l'article 17.1

DMC Habitat était en droit de le dénoncer à tout moment et pas obligatoirement 90 jours avant la date anniversaire du contrat.

que le tribunal fixera à 10,00 € par jour de retard, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.