CHAMP DE FOIRE (RCS Poitiers 847 593 878), en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

fournisseur « [F] [R] » est soldée, la dette EDF est déclarée échue pour un montant de 1 600 euros) et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 248 euros auprès du Crédit Agricole

Tout cela pourrait constituer un faisceau de faits concordants à favoriser le Crédit Agricole alors même que le dirigeant et son « associé » avait connaissance des difficultés de l'entreprise.

juge-commissaire ; Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ; Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise

Adresse 9] non comparant EXPEDIA [Adresse 10] SUISSE non comparant ELIS [Adresse 11] comparant en personne CHUBB [Adresse 12] non comparant EDF [Adresse 13] non comparant CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE

, toute exploitation agricole ou tout autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

jugement du 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé à l'encontre de Monsieur [Q] [I] une interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.

prise d'intérêts sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotés ou non cotés dans toutes sociétés ou entreprises

l'encontre de Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Sénégal), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

[F] [A], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SELAM CONSEIL, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [V], en sa qualité de dirigeant de la SARL [P] CONSTRUCTIONS, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société CAPG ENERGIES NOUVELLES (ci-après CAPGEN), anciennement CAM ENERGIE) est une filiale du Crédit Agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : SCCR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Compte tenu du dépôt de la déclaration de cessation de paiement et du jugement d'ouverture le 17 octobre 2022, il s'estime dessaisi de la gestion de l'entreprise à cette date.

retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de financements qui consiste à assister une entreprise

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

[H], exploitant agricole sur le territoire de la commune de [Localité 1], aux fins de porter un projet de construction d'une unité de méthanisation destinée à valoriser les sous-produits issus de son exploitation

[K] [J] ; Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n'a pas été en mesure d'établir la consistance des actifs de l'entreprise ; Qu'il est ainsi établi que M.

à trouver des mesures à même de permettre de redresser la situation de l'entreprise.