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La société [Y] a donc réglé la facture de prix de vente du matériel à la société WEB DESIGN MARCHAND, et elle a envoyé une facture unique de loyer à la société [B] le 30 mai 2023.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

sous le n° 331 554 071 Représentée par : Maître [T] [Y] Avocat au Barreau d'Orléans * SAS MD [I] Dont le siège social est [Adresse 6] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 837 953 330 Non

Source officielle

TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. ».

Source officielle

TCOM

Chambre 5 contentieux général

69a20313cdc6046d47f7abd0

Commerce

30 janvier 2025

L'article 2 qui est applicable prévoit une modification des prestations par envoi d'un courrier RAR et non pas la résiliation du contrat.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

Ces défauts, bien que non apparents lors de la réception du navire relèveraient, selon la société ROCCA NAVIGATION, de vices cachés ou de non-conformités aux spécifications contractuelles, compromettant

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TCOM

chambre 1-2

69d28718cdc6046d47358f22

Commerce

8 juillet 2025

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Source officielle

TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

Ce 3 ème cas d'exonération n'est pas applicable au différend qui oppose CAP FRAIS et PHM PRODUCTION.

Source officielle

TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac1999cdc6046d47d435c4

Commerce

3 juillet 2025

A cet égard, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, versé au débat par la SA IDEOM ne serait pas applicable puisque la clause litigieuse donnait compétence au Tribunal Judiciaire (et non au TGI). 2) la

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TCOM

1ère chambre

69e907dfcdc6046d472b8caa

Commerce

9 avril 2025

La facture du concessionnaire est réglée par [A]. Les loyers demeurent impayés à compter de l'échéance du 8 juin 2019.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

Elle verse pour cela aux débats un bon de commande, suivi de l'achat dudit matériel, à son nom (Pièce14).

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be523cdc6046d47269356

Commerce

15 mai 2026

Monsieur [T] [A] aurait dû percevoir 25% de commission, non 50% comme facturé.

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TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

Le 21 octobre 2021, [O] adresse à [M] une facture de situation d'un montant de 38 459,41 €, que [M] refuse de régler.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

restent non remboursables mais également que des frais additionnels peuvent être facturés si les coûts engagés excèdent cet acompte.

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TCOM

Chambre 17

69d8b59acdc6046d47bec8ff

Commerce

9 avril 2026

* Qu'en raison du non-respect par la société ARKEA de la procédure de résiliation prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation, la déchéance du terme lui est inopposable.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

[H] est non comparant et n'apporte aucun élément pour sa défense.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SAS SYNELVA [Adresse 1] [Localité 1]

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

comparante Monsieur [V] [E] [W] [Adresse 5] Non comparant SELARL MMJ prise en la personne de Maître [O] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LES VOILES PARISIENS [Adresse 6] Non comparante

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

à une clause de non-concurrence et doit en suivre le régime ».

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TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

La Loi pour la Confiance dans l'Économie n'est pas applicable à la société [Localité 1], opérateur technique et non prestataire de commerce électronique.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbf75cdc6046d47cdaf53

Commerce

13 janvier 2025

2019 révèle que les bâtiments annexes « C » et « D » étaient « inconnus de l'urbanisme » et que le bâtiment annexe « B » avait fait l'objet d'une extension sans déclaration, et que ces bâtiments sont non

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