Au soutien de ses prétentions, la société AS PAC explique qu'aucune réserve n'a été formulée par le défendeur suite à ses interventions et que toutes ses tentatives de règlement amiable sont restées vaines

fait assigner Monsieur [B] [D] [U] [L], pris en sa qualité de gérant de la société ECLAT, pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction

[G] [F] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler

[U] [W], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de trois ans, * le dirigeant est parti sans laisser d'adresse, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation

Ces interventions ont été facturées régulièrement ; les factures et les bons d'intervention ou devis correspondants sont produits aux pièces n° 1 à 21.

, muni d'un pouvoir, indique représenter Madame [D] [A] [R] [N], ce à quoi le Procureur de la République s'oppose, rappelant que Monsieur [L] est interdit de gérer et ne saurait contourner cette interdiction

concernant la liquidation judiciaire de la société LS-TP, a été assigné à comparaître Monsieur, [N], [S] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

concernant la liquidation judiciaire de La société TBMK, a été assigné à comparaître Monsieur [M] [I] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'Art 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens Par exploit en date du 18.03.2024, le CREDIT AGRIGOLE a assigné en intervention

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

Aux termes de décisions successives, par décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, modifié plusieurs fois, puis par décret du n° 2020-545 du 11 mai 2020, l'interdiction pour les restaurants de recevoir du

D'autre part, le contrat signé par Monsieur [M] prévoit : * un abonnement mensuel de 184 euros HT à compter du 7 mars 2024 date de mise en service du logiciel (cf. rapport d'intervention) ; * des prestations

D'autre part, par acte de commissaire de justice des 3 et 5 décembre 2025, la SARL AB VIDEOCOM a fait appeler en intervention forcée Maître, [X], [E] et Maître, [V], [F] de la SELAS BI & ASSOCIES d'avoir

pour une durée de 4 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction

VU LA DENONCE D'ASSIGNATION ET ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE EN REFERE enrôlée sous le numéro RG 2024R02233, à la requête de la SAS GEOMETAL à l'encontre de la SARL PRO-DIS d'avoir à comparaître e

volontaire pour cette affaire ; Attendu que l'article 325 du code de procédure civile énonce que : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant