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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c211acdc6046d472b3a33
29 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate la non-comparution
6a0c213acdc6046d472b3c73
6a0c216ecdc6046d472b4008
6a0c2211cdc6046d472b4d32
6 mai 2026
6a0f76c0cdc6046d477e80bd
6a16ca4ecdc6046d4717adf2
13 mai 2026
6a16cc51cdc6046d4717d94f
6a16cc90cdc6046d4717dded
6a16cc28cdc6046d4717d681
6a16cbaecdc6046d4717cce8
6a16cd13cdc6046d4717e786
21 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Constate que le redressement
69e547b0cdc6046d47d56d52
11 mars 2026
69e547eecdc6046d47d571e0
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu l'accord du débiteur, Constate
69e54cb2cdc6046d47d5cb6d
69e547cfcdc6046d47d56f99
69e54d76cdc6046d47d5d9ea
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
Sur les désordres mécaniques Il est établi qu'un premier défaut de suspension a été signalé par l'acheteur dès janvier 2023, alors que le véhicule n'était âgé que de quelques mois depuis la vente.
DELIBERE REFERE
69a3af4bcdc6046d4719ea11
20 octobre 2025
assigné la société SOLUTECH par exploit du 2 septembre 2025 devant le juge des référés aux fins de désignation d'un expert judiciaire chargé d'examiner les désordres, d'en déterminer l'origine et de préciser
Trib. de Commerce
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
Motifs de l'ordonnance : Sur la compétence du tribunal de commerce de GRENOBLE : L'application de l'article 42 du code de procédure civile qui précise que « La juridiction territorialement compétente
Chambre 10
69bf09c1cdc6046d477afbb4
8 octobre 2025
et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
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