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1 504 résultats pour « obligation de ne pas se rendre en certains lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69cfe4d3cdc6046d47fe4ffe

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

IMMO ; Le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c4c7cdc6046d4748c84e

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 09/01/2024, rendu sur assignation de la SASU COTREV ENVIRONNEMENT, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mandataire avec pouvoir Madame [B] [V] pour l'URSSAF - ET - SAS L'ATELIER HIZKIYA [Adresse 2] - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79f12cdc6046d476e9fe6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

EXPRESS [Adresse 2] [Localité 3] DÉFENDERESSE - non comparante Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d116cdc6046d47b5c89e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Madame, [T], [E] pour l'URSSAF -ET - Monsieur, [R], [J], [Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR - en personne Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9375ecdc6046d4791ce81

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

la SELARL KPDB INTER-BARREAUX C/ OPPOSANT * SA CHEOPS TECHNOLOGY FRANCE, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 3 septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'encontre de la caution L'article 2288 du code civil, dans sa version en vigueur au moment des faits, dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

JUGEMENT Décision contradictoire rendue en premier ressort, délibérée le 18 décembre par M. Luc MONNIER, juge M.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23b57cdc6046d4792be0c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A été rendue l'Ordonnance de référé dont la teneur suit : FAITS : La société LIKE INTÉRIM a pour activité le travail temporaire.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a4a0b8cdc6046d472e4c3d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En application des dispositions de l'article 1313 du code civil, la solidarité entre débiteurs oblige chacun d'eux à l'intégralité de la dette.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c2e0cdc6046d4770bd4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La créance est certaine, liquide et exigible.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79650cdc6046d477aed30

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ordonnance rendue par le président du tribunal mixte de commerce le 5 octobre 2023, une injonction de payer la somme de 25 000 euros en principal ainsi que la somme de 30,26 euros au titre des entiers

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30d4dcdc6046d470fd11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PAPAZIAN [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : * SAS LA MAISON DE [Localité 1] [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme DUPUY-HAUDECOEUR, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5fe15cdc6046d4753fa42

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 3 septembre 2025 à la suite de laquelle une ordonnance a été rendue le 3 septembre 2025 Disant n'y avoir lieu à référé, Renvoyant l'affaire à l'audience

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d190f2cdc6046d47253a8f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation » .

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

Elle n'a pas reçu, de la part de certaines sociétés de location, communication des échéanciers détaillant les matériels financés, et certains matériels financés correspondent à des matériels qui n'ont

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TCOM

REFERE

69dfc833cdc6046d4759456b

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 décembre 2025 Nº RG: 2025R00247 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] comparant par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO [Adresse

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e600cdc6046d478b58b7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LA PROCÉDURE Suite à la requête en injonction de payer de la SAS JCDECAUX FRANCE, le président du tribunal de commerce d'AUCH a rendu le 3 août 2023 une ordonnance enjoignant la SAS NATALI NATURE BIO

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

* La dissolution de la société ne doit pas permettre d'échapper aux obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

personne dont dépend la réalisation de la condition de cette même obligation.

Source officielle

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