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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
A titre subsidiaire, il relève les manquements de la CEPMP à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde de la caution ainsi que la non vérification de la proportionnalité de l'engagement
Référés
69e7b795cdc6046d470d17e5
15 janvier 2026
Qu'il convient de rappeler qu'il appartient au créancier professionnel, de vérifier la solvabilité de la caution avant de lui faire souscrire un tel engagement.
.
69df6864cdc6046d474fb1e7
14 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que : * L'assignation a été régulièrement délivrée à la société EXPRESS K, selon les modalités
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
27 janvier 2026
avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a3388dcdc6046d4711ad6b
15 avril 2025
[S], qui cherche à échapper à ses obligations (remboursement des détournements, clause de non-concurrence). M.
AFFAIRE COURANTE
69b19a72cdc6046d474d469c
8 janvier 2026
Sur le paiement des factures L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
La mission de l'expert est de vérifier les éléments de la réparation et d'en évaluer le coût dans le respect des recommandations du code de déontologie.
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
[T] confond l'obligation de couverture et l'obligation de règlement ; en effet son cautionnement couvre les dettes nées entre la date de sa conclusion et son terme (obligation de couverture), ce qui ne
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
Cette pratique a d'ailleurs été confirmée par l'administration fiscale lors de sa vérification de comptabilité sur la période du 01/04/2017 au 31/03/2019; * L'absence de comptabilité régulière, caractérisée
5ème chambre
69e90bd5cdc6046d472bd60d
21 janvier 2025
Sur le plan civil, la société Garage Artenay a déclaré le vol à son assureur qui a missionné le cabinet d'expertise ELEX afin de vérifier l'état du système de surveillance de Verisure et de déterminer
8ème chambre
69f10dcdcdc6046d47e2826c
2 avril 2026
Cet emprunt, souscrit pour un montant total de 214 k€, présente notamment les caractéristiques suivantes : * nature du financement : émission d'obligations convertibles ; * maturité : cinq ans à compter
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
Ainsi, l'obligation de la Banque ne commençait à courir qu'à compter de mars 2022 eu égard à la date de signature de l'acte de caution (17 juin 2021).
69c724adcdc6046d473c7130
10 juillet 2025
Le 02 janvier 2023, le rapport de vérifications réglementaires après travaux du Bureau, [Y] CONSTRUCTION concluait à la non-conformité des travaux réalisés.
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Il n'y pas une prestation « remise en place des remblais » soumise à aucun objectif et une prestation « travaux à réaliser » soumise à une obligation de résultat.
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
La créance est certaine, liquide et exigible, * MLT a manqué à ses obligations contractuelles.
69b3c247cdc6046d4781e0cf
les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ; * 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
La Cour de cassation a posé le principe selon lequel l'action en comblement de passif est recevable même si les opérations de vérification des créances ne sont pas terminées, dès lors qu'il apparaît à
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
Il a été procédé à la vérification de ce passif le 10 janvier 2023 comme en atteste la liste des créances signée par Madame [W] [F] épouse [H] le même jour.
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