Par courrier du 9 mars 2020, Monsieur et Madame [G] ont proposé de régler la somme de 50€ par mois jusqu'à épuisement de la créance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal condamnera la société INFRA SERVICES au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aucun règlement n'est intervenu pour les 20 factures litigieuses, 15 jours ou plus suivant la réalisation complète desdites installations.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003017 (4156517) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Estimant n'avoir pas été intégralement remplie de ses droits, Mme [J] a engagé une procédure d'injonction de payer à l'encontre de la société MA CONCIERGERIE [H] pour la somme de 2.338,83 euros.

Le cinéma fonctionne de manière indépendante du Centre Commercial et aucune charge commune ne lui a été facturée depuis qu'il loue les locaux.

dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Ces deux factures devaient être réglées pour que soit livré le matériel.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002068 (4156655) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002077 (4156433) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure. Ont comparu : M. [R] [V], gérant de la société MI 5.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004945 (4156464) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004975 (4156609) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 004976 (4156603) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000002 (4156505) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Entre décembre 2018 et avril 2019, PANACEA règle à EA un montant de 18.459,51 € au titre des deux contrats.

La société ANATURE LTD n'a apporté aucune réponse à ce courrier et n'a pas procédé au règlement des factures impayées.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.