AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
11 mai 2026
Dit qu'il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Source officiellePage 36 sur 61
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a11936fcdc6046d47ac59c9
7 mai 2026
7 mai 2026
Rappelle qu'il ne doit être procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Source officielle