de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats du 6 novembre 2025 : M.

Madame [J] s'est alors tournée vers son assureur protection juridique qui a diligenté une nouvelle expertise amiable contradictoire en présence requise de l'assureur WTW et de la société FAP AUTOMOBILE

Le Juge commissaire a pris soin de prendre en compte les deux exigences de nécessité et d'atteinte non excessive aux intérêts du co-contractant.

Mme [O] a rejoint la société B19 comme responsable d'agence le 23.04.2012 avec, dans son contrat, une clause de non-concurrence.

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 2024J00467. C'est ainsi en l'état que se présente l'affaire au Tribunal.

d'utiliser un matériel de téléphonie comme support de son activité commerciale.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

concernant le désordre n°1 et un tassement du sol non compensé par la mise en œuvre d'armatures de renfort concernant le désordre n°2.

La société [U] NEGOCE venant aux droits de la société [Z] [U] affirme que son préjudice ne réside non pas dans la différence entre le prix du blé et du maïs contractuellement prévu avec l'EARL DU BLAVET

De plus, la société HPA SARL se devait d'informer la société LEASECOM SAS de la cession de son fonds de commerce, ce qu'elle n'a pas fait et la cession de son fonds de commerce par le locataire ne l'a

Elle suppose donc le consentement de son auteur, sa capacité et un contenu licite et certain de son engagement.

de Paris sous le numéro 819 734 252.

actif ou frauduleusement augmenté son passif.

* Selon l'article 5.6 du même contrat, ANTARGAZ garantit ONLY NRJ contre les conséquences des réclamations clients dues au non-respect par ANTARGAZ de ses engagements.

En contrepartie de la garantie apportée de COFACE, EUROLOOK s'est engagée à payer une prime, calculée en appliquant le taux de prime au montant du chiffre d'affaires réalisé sur l'exercice, et d'un montant

* Les sommes réclamées par VFS sont l'application stricte du contrat et des engagements non tenus par OHJ.

audience publique le 17 juin 2025 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son

La demanderesse relève que Monsieur [Y] [Z] ne justifie pas de sa situation actuelle et de son impossibilité de faire face à son engagement.

à disposition au Greffe RG 2024044565 ENTRE : SAS DATA FRANCE exerçant sous le nom commercial « H.P.C.

Madame [I] [S] a souscrit à cette émission à hauteur de 150.000 € sous forme de 150 obligations de 1.000 € chacune.