minute : 560/3/2025 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 29/10/2025 (Affaire mise

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexés et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire

mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

Elle n'a pas mis en demeure QSA de reprendre ses prestations et a réussi à pallier son absence.۰÷ Le courriel de ZF du 20 avril 2020 (pièce ZF n° 4) qui dit : « Suite au retrait précipité de vos salariés

La société AXA France IARD (ci-après AXA) est présente en qualité d'assureur de la société [U] SARL (ci-après [U]), qui est une société de travaux de bardage et d'étanchéité.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS MNF Composition du Tribunal

Sur les malfaçons alléguées (constat du 11/02/2025) : Le constat a eu lieu 10 mois après la fin des travaux, sans contradictoire.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

* Sur l'obligation de mise en garde Monsieur [J] [Q] soutient que la BPGO ne l'a pas mis en garde sur le caractère inadapté des prêts souscrits par la société [E] [A] et qu'il a subi un préjudice correspondant

afin d'en exclure les pièces en dehors du périmètre de l'ordonnance et les pièces couvertes par le secret des affaires de MODULEAN ou sans lien avec le litige

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

n° 6 d'EEC) dans lequel cette dernière confirmait la mise en production du site e-Commerce en rappelant qu'il avait été prévu un règlement de 25.000 € (soit 30.000 € TTC) à sa mise en production, en demandant

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

Suite au mécontentement du maire de la commune de [Localité 5] relatif aux travaux sous traités à la société EUROPA GC par la société CITEL, ce dernier sollicitait que des travaux de reprise de malfaçons

En pratique, la société IMK SARL a toujours travaillé avec différents éditeurs de logiciels (Weda notamment), ce qui n'a jamais posé de problème.

[Adresse 7] LE TRIBUNAL AYANT LE 28 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025, FAITS La SARL

MLK CONSTRUCTION travaille sur des marchés de travaux convenus avec un autre promoteur responsable des chantiers mentionnés sur les factures. Elle a donc agi dans son propre intérêt personnel.

Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

n'était plus mis à la disposition de M.