AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69ada0cecdc6046d47f4052f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] de justifier, dans les 6 mois du présent jugement, de la mise en vente effective de son bien immobilier par la production d'un mandat de vente confié à un professionnel de l'immobilier.
Source officiellePage 36 sur 134
audience ordinaire
69e2be3bcdc6046d47a124c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
TRANSPORTS invoque la compétence du Tribunal de commerce de Draguignan rappelant que ce tribunal se trouve être compétent en raison de la clause attributive de compétence figurant en termes très apparents
Source officielle