Civile.

Civile.

L'équité commande d'allouer à la SELAS EGIDE, ès qualités, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

*Vu les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT

Mauro BISCI, Président, comparant par Me AUDREY CHARLET-DORMOY [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * EURL EXPLOIT.DU GARAGE [Localité 1] [Adresse 3] Représentant légal : M.

DEBATS : audience publique du 03 février 2026 JUGEMENT : prononcé le 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Civile.

MOBILITY à verser à la société AUTO PRO G une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * La condamner aux entiers frais et dépens.

Civile. d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir et de condamner les mêmes aux entiers dépens : Par conclusions en réponse n° 3 en date du 16 septembre 2022, le Conseil des Sociétés

Civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

février 2026, date prorogée au 26 mai 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Civile.

SAS [F] [T] [Adresse 3] comparant par Me Charles-Antoine JOLY [Adresse 2] SASU [Adresse 4] M.

Civile.

du code des procédures civiles d'exécution s'en réserve l'exécution.