POUR LA DEFENDERESSE, l'EARL DES BEUNARDIERES Défaillante faute de comparaitre et non représentée, elle n'a pas déposé de dossier de défense.

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

SCEM demande au juge des référés : Vu les articles 145, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, * CONSTATER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, faute

Sur les fautes, 1.

La société estime avoir déjà développé ses arguments plus avant, qui démontrent qu'elle n'a pas commis de fautes et que Monsieur [T] [Q] n'a pas subi de préjudice de son fait.

Dans le cas d'espèce, l'action vise une faute délictuelle, à savoir le dénigrement.

résiliation de plein droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de Madame [V] [L] ; CONDAMNER Madame [V] [L] à payer à la société [B] la somme de 23 575,20 euros au titre de la résiliation pour faute

Il peut donc être reproché à Monsieur [U] [E] d'avoir tenu une comptabilité incomplète, faute prévue à l'article L. 653-5 du code de commerce.

porte à porte - vente de linge de maison et autres - récupération de vieilles matières, celui-ci en a été radié de ses fichiers au cours du mois de juin 2025 avec pour date d'effet le 31 décembre 2024 faute

Sur ce, le Tribunal : Aucune pièce versée au dossier ne démontre l'absence volontaire de coopération de Monsieur, [O], [D] à la procédure ; Le Tribunal ne retiendra pas cette faute.

Jugement prononcé en audience publique, le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.