Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, aucune exonération ne pourra intervenir de ce chef.

La société WORLD OF CARS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

A l'audience publique du 18 octobre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

clôturée ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants, R 631-4 du Code de Commerce statuant dans les

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [C] [K] a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

DEFENDEUR : * SARL ELS NETTOYAGE & SERVICES, , [Adresse 3], Non comparante.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

La SASU [Z] Food soutient que le contrat la liant à la SAS Cap Bourbon est un contrat de dépôt, défini par l'article 1915 du code civil comme un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Les derniers comptes (non audités et non certifiés légalement) datent du 31 décembre 2024, et font état d'une structure sans beaucoup d'activité (151 K€ en 2024 et 32 K€ en 2023), présentant une situation

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

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à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026 Affaire : SAS AM BATIMENT Travaux de maçonnerie générale gros œuvres du bâtiment

de l'article 871 du Code de Procédure Civile.