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L 631-1 du Code de Commerce.

L 640-4 du Code de Commerce.

1103 du Code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 441-10 et de l'article D-441-5 du Code commerce, CONDAMNER la société FELDIS ET [G] à payer

de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 6.506 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 237 € au titre des majorations, frais

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000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société FABRE ET

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de